Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Point Fort Fichet Paris & Hauts-de-Seine et ses clients pour tous les services de serrurerie, installation et maintenance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Domaine d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Point Fort Fichet :

• Interventions d'urgence (ouverture de porte, dépannage)
• Installation de serrures et portes blindées
• Maintenance et entretien
• Conseil et expertise sécurité
• Fourniture de produits Fichet

Article 2 - Devis et commandes

2.1 Devis

• Tout devis est gratuit et sans engagement
• Les devis sont valables 30 jours
• Pour les urgences, le tarif est annoncé par téléphone
• Les prix sont exprimés TTC

2.2 Commandes

• Toute commande est ferme et définitive
• La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV
• Pour les interventions d'urgence, l'accord téléphonique fait foi

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

• Les prix sont fermes et exprimés TTC
• Ils incluent la main d'œuvre, les fournitures et les déplacements
• Majoration possible pour interventions nuit/dimanche/jours fériés
• Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant

3.2 Modalités de paiement

• Moyens acceptés : CB, chèque, espèces, virement
• Retard de paiement : pénalités de 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€

Article 4 - Exécution des prestations

4.1 Délais

• Urgences : intervention sous 30 minutes dans notre zone
• Installations : délais convenus selon disponibilité
• Les délais sont donnés à titre indicatif

4.2 Accès aux locaux

• Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux
• Tout report imputable au client sera facturé
• Le client doit être présent ou représenté

Article 5 - Garanties

Article 6 - Responsabilité

6.1 Assurances

Point Fort Fichet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour tous ses travaux.

6.2 Limitations

• La responsabilité est limitée au montant de la prestation
• Aucune responsabilité pour les dommages indirects
• Le client déclare être propriétaire ou avoir autorisation
• Interventions urgence : pas de garantie sur l'existant

Article 7 - Rétractation

Article 8 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, épidémie, mesures gouvernementales, panne généralisée, etc. Ces événements suspendent nos obligations sans indemnité.

Article 9 - Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et à nos obligations légales. Durée de conservation : 10 ans pour la comptabilité, 3 ans pour la relation client.

Article 10 - Réclamations et litiges

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Point Fort Fichet dans les 8 jours suivant la prestation.

10.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

10.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Droit français applicable.

Article 11 - Dispositions diverses

11.1 Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

11.2 Modification

Point Fort Fichet se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

11.3 Archivage

Les commandes et factures sont archivées conformément aux obligations légales.